Qui peut signer une attestation fiscale ?
- Claude
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
- Membre platinium
il y a 7 ans 8 mois #16584
par Claude
Qui peut signer une attestation fiscale ? a été créé par Claude
Bonjour,
J'ai lu les différents messages concernant les attestations fiscales.
Visiblement, le signataire est un responsable déclaré dans le paramétrage des activités.
Mais lorsque c'est un animateur, est-il habilité à attester de la perception d'une somme d'argent ?
Pour une structure gérée par une collectivité, au mieux on pourrait penser que ça pourrait être le maire ou président.
Mais légalement pour une collectivité la seule personne autorisée à manipuler de l'argent est le comptable du trésor public (sauf pour le cas des régies)
Alors est-ce que ça ne devrait pas être à lui de signer les attestations fiscales ?
Claude
J'ai lu les différents messages concernant les attestations fiscales.
Visiblement, le signataire est un responsable déclaré dans le paramétrage des activités.
Mais lorsque c'est un animateur, est-il habilité à attester de la perception d'une somme d'argent ?
Pour une structure gérée par une collectivité, au mieux on pourrait penser que ça pourrait être le maire ou président.
Mais légalement pour une collectivité la seule personne autorisée à manipuler de l'argent est le comptable du trésor public (sauf pour le cas des régies)
Alors est-ce que ça ne devrait pas être à lui de signer les attestations fiscales ?
Claude
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