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    Conditioner l'envoi des attestations fiscales à un solde nul

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    il y a 1 an 2 mois #28531 par Ville Auvergne
    Conditioner l'envoi des attestations fiscales à un solde nul a été créé par Ville Auvergne
    Bonjour.
    Je dois envoyer les attestations fiscales aux familles mais nous souhaitons n'envoyer qu'aux familles dont le solde de l'année cible est nul ou positif. Les filtres actuels ne le permettent pas.
    Je ne sais pas si c'est réalisable ou pas, mais je lance l'idée.

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    il y a 1 an 2 mois - il y a 1 an 2 mois #28532 par Fred.th
    Réponse de Fred.th sur le sujet Conditioner l'envoi des attestations fiscales à un solde nul
    C'est réalisable, c'est déjà le cas, à la troisième étape de génération des attestations :


    L'attestation n'est calculée que sur les consommations, payées ou non. Donc le solde de l'année ne peut pas être positif, le "trop payé" d'une année sera ventilé sur les années suivantes ou remboursé mais peu importe.

    Précision : il faut d'abord cliquer sur "tout décocher" puis sur "cocher si solde nul". Chez moi il y a un petit bug d'affichage puisque la coche de "tout cocher" reste active mais ça fonctionne bien.
    Fred.th, pour le Relais des Enfants à Montpellier
    www.relaisdesenfants.org
    Dernière édition: il y a 1 an 2 mois par Fred.th.

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    il y a 1 an 2 mois #28534 par Jakes
    Réponse de Jakes sur le sujet Conditioner l'envoi des attestations fiscales à un solde nul
    Bonsoir,
    Pas d'accord
    La loi prévoit de prendre en compte les dépenses "effectivement réalisées"
    On parle des dépenses et non des consommations et ces dépenses doivent être effectives au 31 décembre.
    L'état ne prend pas en compte les factures impayées et qui ne le seront jamais.
    Nous ne délivrons jamais d'attestation fiscale à une famille qui n'est pas à jour des paiements de l'année écoulée.
    Pour une aide sur le paramétrage, poster le fichier que vous avez déjà créé en pièce jointe= Paramétrage/Activités/ bouton d'export sur la droite
    Génération d'un fichier .nxa à joindre au message = Action/Répondre/Pièces jointes/Ajouter des fichiers/Insérer/Soumettre

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