Loi de finance 2016

Bonjour à tous,

Noethys étant capable de facturer, quid de la loi de finance 2016 applicable au 1er Janvier 2018 (autrement appelée Loi Anti-Fraude) ?
Selon cette loi, toute personne physique ou morale, doit nécessairement utiliser un logiciel de gestion ou de caisse certifié par l'Etat du moment qu'il effectue une facturation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865

Cela vaut aussi pour les autoentrepreneurs qui ne sont pas assujetti à la TVA et donc peut être pour les Asso.
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/logiciel-facturation-auto-entrepreneur-loi-antifraude-rend-obligatoire

Bonne journée

Mat

Bonjour à tous,

A la faveur du nouveau gouvernement les lignes bougent et les obligations deviennent moins contraignantes. Seuls les logiciels de caisse seraient concernés, pas les logiciels de gestion ou de comptabilité selon https://www.lesechos.fr/thema/030387673950-revirement-bienvenu-en-matiere-de-logiciels-certifies-2094788.php]un avis du ministre de l'Action et des Comptes Publics.


Noethys n'étant pas un logiciel de caisse, il serait pas concerné par les nouvelles mesures.

Bien cordialement.

Bonjour

Voila une info que je n'ai pas vu passé.
Merci pour çà chorierberriat.

Cela dit... on y viendra à l'anti-fraude totale.

@Ivan, juste par curiosité, avais-tu anticiper/envisager la certification de Noethys?

Mathieu

La certification n'était pas une obligation.
Une attestation de l'éditeur est suffisante. Cela engendrerais bien entendu seulement la responsabilité de l'éditeur du logiciel. Mais le pb ne se pose plus pour Noethys maintenant

Cependant, je précise si d'autre lisent ces lignes que tout commerçant se doit d'être équipé d'une solution d'encaissement certifiée, ou avec attestation de l'éditeur, qu'il soit exonéré de TVA ou non.

A. Champ d'application
1. Les assujettis à la TVA
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Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

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Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Source du Bulletin Officiel : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Bonne journée à tous,

Mathieu